Question écrite au gouvernement sur l'obligation d'inscription à l'Ordre des infirmiers

Lundi 22 février 2010

"M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers de s'inscrire à l'Ordre National des Infirmiers. Les infirmiers salariés ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social dans des conditions encadrées par des règles professionnelles d'une part, des statuts ou conventions collectives d'autre part. Il est inconcevable qu'il leur soit enjoint de s'inscrire à un ordre professionnel concernant avant tout le secteur libéral et comble des choses, d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. La légitimité de l'Ordre National des Infirmiers est, depuis le début, remise en question par l'immense majorité de la profession. Aussi lui demande-t-il d'exonérer les infirmiers salariés et fonctionnaires de l'obligation d'adhésion et de cotisation pour exercer."

Question écrite au gouvernement sur le bilan de la loi Handicap de février 2005

Lundi 22 février 2010

"M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'état à la famille sur le bilan de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. Pourtant, l'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Le gouvernement est revenu sur les principes fondateurs de cette loi que ce soit dans le domaine de l'emploi, de l'accessibilité, de la santé, de la compensation ou de l'éducation. Le report de 6 mois des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas de personnes en situation de handicap ne se justifie pas. Les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance. Et pour les 28 000 entreprises n'employant aucune personne handicapée, l'Agefiph avait financé un accompagnement pour rechercher des solutions de recrutement à la suite duquel, 70% d'entre elles n'étaient plus concernées par la sur-contribution. Durant l'année 2009, les tentatives gouvernementales de dérogation au principe d'accessibilité se sont multipliées. La LFR 2009 a même tenté de modifier des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs. Par ailleurs, les personnes handicapées sont les premières fragilisées par la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités journalières suite à un accident du travail et le déremboursement de certains médicaments. Enfin, la proposition de loi de décembre 2009 rendant optionnel le PPC, le Plan personnalisé de compensation du handicap, est un premier pas, incompréhensible, vers son abandon. Pendant ce temps et malgré l'annonce d'une revalorisation de 25% de l'Allocation Adulte Handicapé entre 2007 et 2012, des centaines de milliers de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Nul n'est besoin de revenir sur la déshérence gouvernementale dans la gestion du statut des Auxiliaires de vie scolaire, les AVS et sur l'erreur majeure de se défosser sur les associations. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle entend faire pour conforter les engagements pris par la loi n°2005-102 en général, et plus particulièrement pour sanctuariser les principes d'accessibilité, soumettre les entreprises aux sur-contributions financières dans des délais respectueux de la loi n°2005-102 et régler enfin la pérennisation des postes d'Auxiliaires de vie scolaire tout en leur assurant un meilleur droit à la formation. "

Les faux fraudeurs

Mercredi 17 février 2010

Il ne suffisait pas que la majorité vote la LOPSI, un texte sécuritaire, liberticide pour nous - citoyens -, et inopérant contre les délinquants, il fallait en plus que 3 députés UMP enfoncent le clou par 3 cavaliers législatifs. Pour ceux qui ne maîtriseraient pas notre jargon parlementaire, un cavalier est un amendement glissé discrètement pendant l'examen d'une loi et qui n'entretient pas de rapport direct avec elle. Jugez par vous-même : le premier prévoit que les agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes soient agréés et assermentés à cet effet. Le deuxième prévoit que ces agents assermentés aient qualité pour dresser des procès verbaux qu'ils transmettraient au procureur de la République en cas d'infractions pénalement sanctionnées. Le troisième prévoit la levée du secret professionnel pour les agents des différents services du Service Public de l'Emploi. Reviendrait alors, dans les mains d'un seul organisme, le pouvoir d'instruction, de contrôle et de sanction ! Stigmatiser l'ensemble des chômeurs pour lutter contre une fraude marginale est révoltant. Le gouvernement affute l'outil principal dont il se sert pour faire baisser les chiffres du chômage : la radiation massive et abusive.

Le scandale de la LOPSI

Mardi 16 février 2010

Je voterai cet après-midi contre le scandaleux projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qu'on appelle la LOPSI. Cette loi d'austérité, destinée à contenir la dépense publique, va poursuivre la suppression des postes : entre 2009 et 2011, moins 4000 dans la police nationale et moins 3000 dans la gendarmerie ! Le Gouvernement mise sur la vidéo surveillance pour palier la baisse des moyens humains. L'expérience chez nos voisins européens, particulièrement en Grande Bretagne, prouve qu'aucune technologie ne suppléera jamais au manque d'effectifs.

Que dire du filtrage de toutes nos correspondances électroniques ? Que dire du sous-traitement de fonctions régaliennes à des sociétés privées ou aux polices municipales ? Le mille-feuilles des lois sécuritaires de Monsieur Nicolas Sarkozy va s'épaissir aujourd'hui d'une loi qui, comme les précédentes, gênera les honnêtes citoyens, sans déranger les véritables délinquants.

Question écrite au gouvernement sur la reconduction de l'AER pour 2010

Mardi 16 février 2010

"M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER). Après divers atermoiements, cette allocation avait été supprimée par le gouvernement le 1er janvier 2009 pour être ensuite rétablie trois mois plus tard en raison de la crise économique et ce jusqu'au 31 décembre 2009. Elle a donc à nouveau été suspendue alors même que le rétablissement économique tarde, ne permettant pas d'espérer une amélioration rapide du marché de l'emploi. Penser inciter les salariés proches de la retraite à reprendre une activité professionnelle en supprimant leurs ressources revient à nier la situation conjoncturelle. La suspicion d'assistanat ne peut exister qu'en période de plein emploi. Compte tenu de la prolongation de la crise, l'AER doit être pérennisée pour l'année 2010 et reconduite tant que le marché de l'emploi n'aura pas donné des preuves de vitalité. Cette reconduction doit se faire sans durcissement des conditions d'accès en termes de rétroactivité et de maintien des droits annexes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour rétablir ce dispositif de solidarité particulièrement légitime en période de crise."

Question écrite au gouvernement sur l'accueil des personnes dépendantes atteintes de sclérose en plaque

Mardi 16 février 2010

"M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur sa question n° 2009-38-66684, parue au JO le 15 décembre 2009, concernant l'accueil des personnes, âgées de moins de 60 ans et dépendantes, atteintes de sclérose en plaque. Malgré sa réponse dont il lui sait gré, la question du nombre actuel de places d'hébergement reste entière. Certes, il existe un plan pluriannuel 2008-2012 annoncé par le Président de la République pour renforcer l'offre d'accompagnement en établissement médico-social et qui prévoit la création de 13 000 places de MAS et de FAM pour les personnes lourdement handicapées. Mais à ce jour, de quel accueil précis peuvent bénéficier les personnes atteintes de sclérose en plaque ? Aussi lui demande-t-il le degré d'avancement de ce plan pluriannuel et la place précise qui y est réservée aux personnes atteintes de sclérose en plaque."

La colère des personnes handicapées, 5 ans après les grandes promesses de la loi du 11 février 2005

Jeudi 11 février 2010

L'heure du bilan de la loi Handicap du 11 février 2005 a tristement sonné. Cette loi a suscité l'espoir chez les associations, les personnes handicapées et les personnes atteintes de maladies invalidantes. L'année 2009 a vu leur situation se dégrader à coup de régressions sociales. Petit à petit, le gouvernement est revenu sur les principes fondateurs de cette loi bien intentionnée.

L'emploi d'abord.

Le report de 6 mois des sur-contributions financières pour les entreprises n'embauchant pas suffisamment de personnes en situation de handicap est inacceptable. Les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance.

L'accessibilité ensuite.

Durant l'année 2009, les tentatives gouvernementales de dérogation au principe d'accessibilité se sont multipliées. La LFR 2009 a même tenté de modifier des dérogations pour les constructions de bâtiments neufs.

Dans le domaine de la santé.

Les personnes handicapées sont les premières fragilisées par la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités journalières suite à un accident du travail et le déremboursement de certains médicaments.

La situation financière.

La proposition de loi de décembre 2009 rendant optionnel le PPC, le Plan personnalisé de compensation du handicap, est un premier pas, scandaleux, vers son abandon. Par ailleurs, malgré l'annonce d'une revalorisation de 25% de l'Allocation Adulte Handicapé, l'AAH, durant le mandat présidentiel, des centaines de milliers de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté.

Dans le domaine de l'éducation.

Nul n'est besoin de revenir sur la déshérence gouvernementale dans la gestion du statut des Auxiliaires de vie scolaire, les AVS et sur l'erreur majeure de se défosser sur les associations.

Le collectif Ni pauvre, ni soumis lance un appel à manifester partout en France le samedi 27 mars 2010. Je comprends leur colère.

Question écrite au gouvernement sur les rapports locatifs

Mercredi 10 février 2010

"M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement et tendant à améliorer les rapports locatifs interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

L’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement, et Cadre de Vie) s'interroge sur ses modalités pratiques d'application. En effet, les textes ne prévoient aucune sanction pour le propriétaire qui exigerait en toute illégalité une caution supplémentaire et il semble difficile pour le locataire de savoir si une assurance particulière a été souscrite. Il est à craindre que le preneur qui n'apporte pas les garanties demandées par le bailleur se voie simplement refuser le logement en question.

Il semblerait opportun que tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier. D'autre part, l'obligation pour le bailleur, à peine de nullité de la garantie souscrite, de faire contresigner par le locataire une attestation de l'assureur indiquant qu'il a souscrit une garantie pour les risques locatifs permettrait de prévenir tout abus préjudiciable aux locataires.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position et la suite qu'il entend réserver à ces propositions."

Adoption d'enfants haïtiens par des parents français

mercredi 3 février 2010

Depuis le séisme en Haïti du 12 janvier dernier, je suis sollicité par les familles de Saône-et-Loire qui ont entamé des procédures d'adoption d'enfants haïtiens. Il va sans dire que je suis avec beaucoup d'attention l'évolution de leur situation. A ce jour, le Quai d'Orsay annonce 909 familles en contact avec le Service de l'adoption internationale, pour 999 enfants. 418 familles se prévaudraient d'un jugement, concernant au total 482 enfants. 228 de ces enfants sont déjà arrivés en métropole et 50 autres sont attendus ces prochains jours. Le transfert des enfants pour lesquels la juridiction du pays d'origine a déjà statué ne devrait pas poser de problème.

Mais je pense bien-sûr à tous les enfants apparentés à des familles françaises mais dont le dossier n'avait pas franchi l'étape du jugement d'adoption au moment du séisme. Je soutiens, avec ma collègue Patricia Adam, vice-présidente du Groupe d'Etudes Famille et Adoption de l'Assemblée nationale, l'idée que l'intérêt supérieur de l'enfant nécessite un accord avec le gouvernement haïtien pour organiser un rapatriement anticipé dans leur foyer adoptif afin de poursuivre la procédure d'adoption lorsque les institutions haïtiennes seront en capacité de fonctionner.

Projet de loi de finances rectificatif

Lundi 1er février 2010

La loi de finances 2010 a été promulguée il y a à peine un mois de cela et déjà, le gouvernement la remet en cause avec une ouverture de 35 milliards € de crédit supplémentaires dans un projet de loi rectificatif ! Comment ne pas se poser la question de la sincérité budgétaire du gouvernement lorsqu'au lieu de fixer un véritable budget au moment des lois de finance, il décide de faire passer son grand emprunt par la petite porte. Et ce grand emprunt, paré par ses représentants de toutes les vertus anti-crise, ne dupera personne. L'Etat a déjà emprunté 250 milliards € en 2009. L'emprunt, c'est de la dette, ce n'est pas une recette.