Question écrite au gouvernement sur l'inscription de la Serbie, de l'Armenie et de la Turquie sur la liste des pays d'origine sûrs de l'OFPRA

Mardi 22 décembre 2009

"M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'Immigration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire sur la modification de la liste des pays d'origine sûrs par le Conseil d'Administration de l'OFPRA le 13 novembre 2009.

L’inscription d’un Etat sur la liste des pays d’origine sûr a pour conséquence de diviser par six le temps d’examen d’une demande d’asile, de priver la personne de tout accès à un centre d’accueil pour demandeur d’asile, de lui refuser le bénéfice de toute aide financière le temps de sa demande. En cas de rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif. La personne peut être éloignée dans son pays alors même qu’elle craint d’y être persécutée.

De plus, contrairement à ce qu’affirment régulièrement les autorités françaises aux instances internationales et en dernier lieu au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2008, aucune procédure permettant « un suivi vigilant et permanent de la liste » n’existe. L’exemple de la Géorgie le prouve. Cet Etat a été retiré de la liste le 13 novembre 2009 soit plus d’une année après le conflit.

La notion de «d’origine sûr», introduite par la loi du 10écembre 2003, semble très éloignée de la réalité interne de ces pays. Le Conseil d’État a d’ailleurs annulé, le 13 février 2008, la décision du conseil d’administration de l’OFPRA d’intégrer à la liste des pays d’origine sûrs à partir du 30 juin 2005 l’Albanie et le Niger.

Cette définition de la sûreté d’un pays ne se justifie pas au regard du taux de reconnaissance du statut de réfugié élevé pour certains pays. Alors que la Bosnie et le Mali figurent sur cette liste, en 2007, la CNDA a accordé le statut de réfugié à un tiers des demandeurs d’asile originaires de Bosnie ayant fait un recours et le taux d’accord de l’OFPRA pour les ressortissants du Mali était de 78,4%. Il est difficile de parler de pays d’origine sûrs lorsqu'une telle proportion de demandeurs se voient délivrer une protection au titre de l’asile.

Enfin, la CNCDH dans son avis de juin 2006 sur la politique d’asile avait affirmé «ferme opposition à l’introduction en droit européen et en droit interne de la notion de «d’origine sûr» qui contrevient aux dispositions de la Convention de Genève en matière de non discrimination des demandeurs d’asile selon le pays d’origine» et a demandé le retrait de la notion de «d’origine sûr» de la législation française.

Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire, en tant que ministre de tutelle de l’OFPRA et siégeant à son Conseil d’administration, pour revenir sur le principe même de cette liste."

Question écrite au gouvernement sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie en terminal scientifique

Mardi 22 décembre 2009

"M. Christophe SIRUGUE l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée en cycle Terminal. La relégation de l'histoire et de la géographie dans les matières optionnelles pour la filière scientifique entre en contradiction avec la nécessité de formation à la citoyenneté et ce d'autant plus que le programme de terminal recouvre la période contemporaine de notre histoire. La spécialisation accentuée de la classe de terminale ne correspond pas au modèle d'enseignement républicain, à la transmission d'une culture généraliste commune nécessaire au sentiment d'appartenance à une communauté nationale. Il est indispensable que les futurs scientifiques possèdent la hauteur de vue et la capacité de réflexion critique que seule permet la connaissance du passé. Aussi lui demande-t-il de réintégrer l'histoire et la géographie parmi les matières du tronc commun des terminales scientifiques."

Question orale sans débat posée ce matin à Eric Besson

Mardi 8 décembre 2009

"L'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que toute demande de titre de séjour doit être déposée par l'intéressé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence ou auprès du commissariat ou de la mairie de résidence, le cas échéant. La situation des détenus étrangers ne permettant pas leur déplacement personnel, il est possible d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour à condition que la préfecture du lieu d'incarcération ait vérifié que le détenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Or si à Lyon, Bourg en Bresse, Paris ou Versailles, cette pratique permet de faire bénéficier les détenus d'aménagement de peine comme la libération conditionnelle, la Direction de la réglementation des libertés publiques et de l'environnement de Saône-et-Loire s'y refuse et les détenus étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand, s'ils résident en Saône-et-Loire, sont obligés de faire la totalité de leur condamnation. Cette inégalité de traitement contribue à la surpopulation carcérale et l'absence de titre de séjour à la sortie de détention est fortement préjudiciable à la réinsertion des anciens détenus qui ne peuvent, ni bénéficier d'une place en foyer, ni percevoir d'allocations, ni même retirer de l'argent sur un compte d'épargne. Aussi lui demande-t-il d'envisager la généralisation d'une pratique qui, si elle est favorable à la baisse de la surpopulation carcérale et à une réinsertion correcte des détenus étrangers, ne peut qu'être bénéfique pour l'ensemble de la société."

Pétition CTNERHI

Mardi 2 décembre 2009

J'ai signé la pétition du CTNERHI, Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations, pour que son personnel soit repris par l'EHESP, l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique. Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici

"Le personnel du CTNERHI (Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations) a adressé, aux ministres et secrétaires d'Etat concernés, sa pétition avec les signatures recueillies à trois reprises (550 signatures fin juillet, 1500 mi- septembre, 2500 fin octobre). Les messages de soutien ont également été transmis.

Le 4 novembre 2009, le personnel du CTNERHI a reçu une réponse du Directeur de cabinet de Madame la Secrétaire d'Etat Nadine Morano. Celle-ci souligne l'intérêt du projet de reprise et toute sa détermination à le faire aboutir mais annonce que deux points sont encore à traiter : l'élévation du plafond de postes de l'EHESP et l'équilibre budgétaire de l'EHESP (Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique).

Ce sont précisément les points pour lesquels notre pétition demande une solution depuis le mois de juillet !

En attendant, la situation financière du CTNERHI ne cesse de se dégrader du fait d'une très forte baisse de sa subvention en 2009 (plus de 1.800 000€ en 2007, 1.650.000€ en 2008, 1.000.000€ en 2009).

Cette très forte baisse appelait une reprise des activités et du personnel en 2009. Or la DGAS, lors du dernier conseil d'administration du CTNERHI (5 novembre 2009), nous a informé envisager actuellement deux scénarios : l'un est celui d'une reprise en mars 2010, l'autre est celui d'une reprise en décembre 2010, voire au début de l'année 2011 mais dans ce second cas la forte baisse de notre subvention serait maintenue, ce qui rendrait la survie du CTNERHI impossible. "

Le Personnel du CTNERHI