Intervention de Christophe SIRUGUE

Député de Saône-et-Loire

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Cher(e)s collègues,

Le texte de loi qui nous est proposé ne manque pas d'intérêt en ce sens qu'il permet d'apporter à la loi du 11 février 2005, des adaptations, des ajustements nécessaires, des sécurisations même si je me réfère aux articles permettant de mieux asseoir le statut juridique des MDPH ou d'encadrer les spécificités des personnels.

Certains insisteront sur le problème posé par les délais d'instruction incroyablement longs des dossiers transmis aux MDPH.

D'autres ne manqueront pas de dénoncer les difficultés encore rencontrées pour la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

D'autres enfin diront nos interrogations sur les moyens réellement accordés aux outils d'insertion permettant de définir de vrais projets de vie.

Pour ma part, j'interviendrai sur un élément qui me semble sorti totalement de ce processus vertueux qui consiste à améliorer la situation de ceux de nos concitoyens confrontés à un handicap, je veux parler de l'article 14bis, ajouté au texte suite à un amendement sénatorial.

De quoi s'agit il ?

Ni plus ni moins que d'une remise en cause des acquis de la loi du 11 février 2005 qui faisait déjà suite aux engagements de la loi du 30 juin 1975 imposant la mise en accessibilité des bâtiments.

Il est proposé une nouvelle fois, d'assouplir les règles de dérogation aux obligations d'accessibilité.

Je dis une nouvelle fois car ce n'est pas la première tentative.

Ainsi, en 2006, la loi portant engagement national sur le logement élargit à des dispositions spécifiques les motifs de dérogation à l'accessibilité. Je pense au logement temporaire.

Lors de l'examen de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le sénateur Braye propose une dérogation aux règles d'accessibilité dès lors que les travaux sont réalisables ultérieurement.

En décembre 2009, l'article 53 du projet de loi de finances rectificative pour 2009 étend les dérogations aux règles d'accessibilité en exonérant les logements saisonniers mais heureusement, il est censuré par le Conseil Constitutionnel.

L'année dernière au moment du Grenelle de l'Environnement, le Gouvernement avait à nouveau souhaité déposer des dérogations et y avait renoncé sous la pression des associations.

Pourtant des dérogations dans l'ancien, il n'en manque pas !

Mais par cet article 14bis, c'est aux constructions neuves que vous vous attaquez. Vous nous dites qu'il faut de la souplesse car dans le neuf, techniquement, on ne sait pas construire des bâtiments accessibles ! Qu'il y a des usages qui rendraient un bâtiment neuf inaccessible !

Mais de qui se moque-t-on ?

Une brèche dans une digue, c'est une digue qui tombe.

Alors pourquoi cette tentation incessante ?

Non pas parce que vous ne souhaiteriez pas faciliter la vie des personnes en situation de handicap, mais parce qu'il y a un non-dit, une hypocrisie.

Ce n'est pas l'accessibilité qui pose problème, ce sont les surcoûts financiers qu'elle engendre.

Il n'y a pas de honte à dire ces choses là.

Mais il y a scandale à tenir des discours tonitruants sur l'accessibilité à partir de 2015 tout en cherchant par dérogations à en limiter la réelle mise en oeuvre.

Oui la mise en accessibilité a un coût.

Oui elle a des incidences sur les prix de journée en établissement par exemple. Et donc sur le reste à charge.

Et donc le débat ce n'est pas l'accessibilité mais le financement de ces opérations ; le débat c'est sans doute celui de la modification des normes car lorsqu'elles ne sont pas standard, alors elles ont un coût supérieur.

Mais ces débats de chiffres, qui ont leur importance, ne peuvent pas nous exonérer de la prise en compte du libre choix de vie de nos concitoyens quelle que soit leur situation.

J'en termine par là. J'ai entendu en début d'après midi en commission le Président Méhaignerie nous dire que dans d'autres pays européens l'accessibilité s'entendait pour 10% des logements et non 100% comme chez nous.

Poussons le raisonnement plus loin. Cela veut-il dire que la vision nouvelle des députés de la majorité, ce n'est plus l'accessibilité généralisée des bâtiments aux personnes handicapées, principe inscrit au fronton de la loi du 11 février 2005 ?

Si tel est le cas alors, nous ne sommes plus dans une proposition de loi d'adaptation ou de correction mais dans une nouvelle politique qu'il vous faut alors énoncer clairement.

Cela m'amène à deux réflexions de conclusion.

Les personnes en situation de handicap ont droit à une vie sociale qui passe par des logements adaptés mais aussi la possibilité de se rendre chez d'autres personnes non handicapées, leurs amis, leurs familles. Sinon la vie sociale d'une personne handicapée se limitera à la possibilité de côtoyer d'autres handicapés.

Je m'interroge.

Au nom de quoi, une personne en situation de handicap devrait se voir condamnée à n'habiter que des rez-de-chaussée ou des bâtiments adaptés et donc réservés pour eux ?

Enfin, chacun sait que cette question de l'accessibilité des bâtiments ne se cantonnent pas aux personnes en situation de handicap.

Une récente table ronde sur la question de l'habitat et du maintien à domicile dans le cadre de la réforme de la dépendance s'est déroulée dans notre commission le 2 février dernier.

Les conclusions quant à l'anticipation des problèmes d'accès au logement pour une population vieillissante, confrontée à la dépendance ont été claires. Visiblement pas pour tous...

Ce débat est essentiel et vous voyez bien qu'il n'a rien de technique.

Il ne devrait pas permettre des arguties mais de vrais et nobles débats.

Peut-être les aurons-nous au cours de cette séance.

En leur absence, nous ne pourrons cautionner une remise en cause de l'esprit même de la loi du 11 février 2005.