Responsable de l'évaluation de l'Etude d'impact du Projet de loi Retraites, j'ai rendu un avis défavorable. Cette étude ne répond pas aux exigences organiques. Les 3 premiers chapitres sont un exposé des motifs enrichi. La compilation orientée des conclusions des rapports du COR ne forme pas une démonstration mais un plaidoyer.

Les alternatives à ce projet de loi sont tues ou caricaturées pour faire valoir le choix de réforme final. L'Etude d'impact n'examine aucune variante de relèvement des bornes d'âges de départ à la retraite. Elle n'examine à aucun instant un financement du système des retraites par l'élargissement de l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, les cotisations sur les stock-options, l'abolition des privilèges fiscaux, la surtaxe de 10 % de l'impôt sur les sociétés acquitté par les banques. Ces propositions ont été portées par la gauche depuis plusieurs mois. Elles auraient dû bénéficier d'une évaluation impartiale au même titre que la réforme gouvernementale.

L'expertise de l'impact social est indigente. Rien sur le pouvoir d'achat, l'épargne, l'organisation des temps de vie, les femmes à temps partiel, les salariés aux carrières discontinues, les travailleurs  en emploi pénible dont la santé n'est pas encore dégradée.

L'expertise de l'impact financier est saugrenu. Des données chiffrées de 2010 à 2020, très parcellaires et privées de commentaires, font l'impasse sur 6 années ! L'Etude annonce que la réforme proposée définit les règles jusqu'à l'horizon 2030. Arrêter la projection financière à 2020 est donc une aberration qui s'oppose à l'objectif affiché de résoudre la crise de confiance des assurés par une plus grande lisibilité du système de retraite.

Des questions décisives restent en suspens. Le FRR, Fonds de réserve des retraites, sera-t-il alimenté ou liquidé ? Comment sera financé le pic des départs en retraite en 2020-2030 ? Quelles sont les prévisions si les seules hypothèses retenues par l'Etude d'impact – un taux de chômage ramené à 4,5% à partir de 2024 ! – s'avèrent inexactes ?

J' ai déclaré cette Etude d'impact irrecevable et demandé la saisine du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ainsi qu'une réunion de la Conférence des présidents pour s'opposer à l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour en septembre prochain.