M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'Agriculture sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012.

Or certains états membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes.

 Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs.

Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l’expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d’un sexisme encore présent dans les relations qu’entretiennent les usagers avec l’administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l’inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l’un à l’autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L’usage d’une civilité ou de l’autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n’a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l’administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée.

La circulaire FP n°900 du 22 septembre 1967 précise que « l’emploi de l’une ou l’autre de ces formules est […] une question d’usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l’état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n°1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n’ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits.

Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d’usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l’homme et la femme ne peuvent se marier qu’à partir de l’âge de 18 ans, la femme n’est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d’utiliser ces expressions d’un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité.

En conséquence, elle lui demande s’il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d’usage » dans les relations entre les usagers et l’administration.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de la justice sur les conditions d'exercice du métier de traducteur-interprète intervenant dans les dossiers pénaux. Les procédures judiciaires concernant des personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas suffisamment la langue française, exigent, au nom du bon fonctionnement de la justice et de la consolidation des droits de la défense, l'intervention de sociétés de traducteurs-interprètes auprès des juridictions françaises. Or ces intervenants pratiquent leur profession dans un cadre législatif quasi inexistant et réclament la réglementation des critères sur lesquels ils sont sollicités par les services de police, de gendarmerie et de justice. Il semblerait qu'en l'état actuel des choses, toute personne parlant une langue étrangère pourrait mettre à profit l'absence de conditions de désignation des interprètes dans une procédure pour se faire désigner. Par ailleurs, certains interprètes judiciaires s'inquiètent de ce que les actes de commissions rogatoires comme les écoutes téléphoniques leur soient délégués sur décision d'un service de police et non du magistrat en charge du dossier. Le contournement du recours à un interprète assermenté serait devenu une pratique courante. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour limiter l'accès aux fonctions de traducteur-interprète judiciaire à des personnes présentant non seulement des compétences linguistiques et juridiques irréprochables mais aussi des qualités morales assurant leur respect des droits et devoirs et des incompatibilités professionnelles.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'avenir de l'association socio-culturelle départementale du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand. Cette association loi 1901 s'autofinance principalement grâce à la location de programmes télévisés aux détenus. Les recettes tirées de ces locations permettent l'organisation d'ateliers dédiés à la musique, à la vidéo, à la céramique, aux arts plastiques, aux échecs ou encore à la sculpture sur pierre. L'association organise également des activités ponctuelles comme des stages de sport ou des concerts. Or l'association a été prévenue depuis peu que la société privée Sodexo Justice reprendrait à partir du 1er novembre 2011, la gestion des locations de téléviseurs. Privée du bénéfice de ces locations, l'association ne pourra plus maintenir le salaire de ses employés permanents  et la rémunération des intervenants ponctuels.

 Or l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité. » La disparition totale des activités proposées n'est donc pas envisageable.

 Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour qu'une subvention d'Etat permette, d'une part, aux  détenus du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand de poursuivre leurs activités de réinsertion, conformément à la loi n°2009-1436 et, d'autre part, aux salariés et intervenants ponctuels de l'ASCD de poursuivre leurs activités professionnelles, afin de ne pas mettre à mal tout le travail de réinsertion effectué en lien avec les bénévoles depuis 1984.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur son autorisation de mise sur le marché du pesticide « Cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences et véhiculé par la sève jusque dans les fleurs, est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), qui sont, d'après l'UNAF-Apiculture, d’une extrême toxicité pour les abeilles.

Cet insecticide aurait été évalué par l’ANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d’Etat le 16 février 2011, lorsqu’il aurait annulé des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009. Plusieurs états membres de la communauté et producteurs de miel auraient déjà retiré du marché les produits à base de thiamethoxam.

Aussi lui demande-t-il quelles sont les raisons scientifiques qui l'ont amené à penser qu'autoriser l'usage d'un tel pesticide ne serait pas préjudiciable au cheptel apicole, déjà sérieusement fragilisé.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10% et 20%. En effet, le décret n°2011-354 du 30 mars 2011, relatif à la définition de facteurs de risques professionnels venant compléter la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, définit ces facteurs pour leur prise en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité mais aussi dans celui du droit à une retraite anticipée. Cette réforme reconnaît exclusivement l'incapacité physique et exclut, de fait, les salariés exposés à des produits cancérigènes qui malgré une espérance de vie amoindrie, ne peuvent justifier de traces physiques des dommages encourus. Mais au-delà cette injustice, les conditions d'obtention du bénéfice d'une retraite anticipée pour ceux qui sauront faire la preuve d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont excessivement difficiles, particulièrement pour les personnes présentant un taux d'incapacité  compris entre 10 et 20%. Ces personnes devront passer devant un médecin conseil, puis rassembler des pièces prouvant qu'elles ont été exposées pendant 17 ans à des facteurs de pénibilité, puis passer devant une commission pluridisciplinaire composée du directeur de la caisse assurant la liquidation de la retraite, du médecin-conseil régional, de l'ingénieur-conseil régional, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, du praticien hospitalier-professeur des universités. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la reconnaissance du droit à une retraite anticipée ne s'assimile pas à un parcours du combattant pour des personnes déjà durement éprouvées.