M. Christophe Sirugue attire l'attention de Monsieur le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer sur la question des économies d’énergie.

Alors que la problématique des économies d’énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d’électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hausse exponentielle… En effet, en 20 ans, la consommation d’électricité spécifique a doublé.  Soucieuse de vérifier si le consommateur est incité à acquérir des appareils économes en énergie, l’UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire a mené une enquête dans le département de Saône-et-Loire afin de relever les prix en rayon et la classe énergétique de tous les modèles répondant à un type précis de réfrigérateur-congélateur et de sèche-linge. Or, sur les 60 réfrigérateurs-congélateurs et 42 sèche-linge relevés, les résultats sont alarmants. 

En effet, les résultats montrent que les consommateurs Saône-et-Loiriens ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les moins énergivores, les appareils les plus performants étant absents des rayons. Pour les réfrigérateurs, seulement 2 produits de classe A++ ont été trouvés. Pour les sèche-linge, seulement 5 produits de classe A ont été trouvés De plus, l’économie d’énergie est onéreuse : les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et l’important surcoût entre deux classes n’est pas compensé par l’allègement attendu de la facture électrique.

De fait, les appareils les plus performants sur le plan énergétique sont délaissés par les consommateurs. Pour démocratiser les appareils peu énergivores, il faudrait agir sur le signal-prix, en étendant à l’électroménager le dispositif du bonus-malus qui a déjà fait ses preuves pour l’automobile. En effet, à terme, le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d’électricité spécifique des Bourguignons et de gagner 881Gigawatt heures pour la Bourgogne. 

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si l’extension du bonus-malus à l’électroménager, déjà envisagée en 2008, sera bientôt effective.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Madame la ministre de l'Economie, de l’Industrie et de l’Emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs.

L’UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l’évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l’association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s’aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d’informations, d’autant que les libellés diffèrent d’un établissement à l’autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle…) ou sont appliqués à l’opération.

De plus, les banques ont multiplié les packages incluant des services dont l’utilité est parfois discutable ; un client prenant à l’unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - économise en moyenne 26 % par rapport au package. Mais l’inflation s’est surtout concentrée sur les frais sanction. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d’incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s’améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en 5 ans.

Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. A titre d’exemple, le coût pour les banques d’un paiement carte ou chèque a diminué d’au moins 9 % depuis 2004 ; le prix de la carte bancaire a, lui, augmenté de 13 %.

Une réforme d’ampleur s’impose donc, afin d’améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les  mesures que compte prendre le gouvernement pour faire évoluer les pratiques en la matière.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les honoraires des orthophonistes. La FNO, Fédération Nationale des Orthophonistes, déplorent des honoraires non revalorisés depuis le 1er janvier 2003 pour les orthophonistes libéraux et des grilles de salaires gelées depuis plusieurs années pour les orthophonistes salariés. L'analyse de l'évolution des revenus des orthophonistes libéraux de 2003 à 2009 montre que les charges de loyer ont augmenté de plus de 24% et les charges personnelles permettant le fonctionnement d'un cabinet d'orthodontie, de 30%. Si les recettes ont, elles, augmenté de 5%, le résultat est en diminution constante. Selon les chiffres de l'Association de Gestion Agréée des Orthophonistes portant sur 5519 déclarations professionnelles  pour 2003 et 7870 pour 2009, pour une base de recettes de 100, le résultat représentait 56,97% des recettes en 2003 et 53,28% en 2009. Et si les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie montrent que les dépenses d'orthophonie ont progressé de 5% de 1995 à 2007, les effectifs des orthophonistes étant passés de 8328 à 13691 dans le même temps, l'augmentation des honoraires par professionnel conventionné actif n'est que de 1% en moyenne, par an. La FNO souhaite donc une revalorisation de tous les actes d'orthophonie, une lettre clé (AMO) à 2,60€ au 1er janvier 2011, la revalorisation des indemnités liées aux déplacements au domicile du patient, une majoration de la lettre clé pour les départements d'Outre-mer, la revalorisation des grilles salariales et la reconnaissance de la formation au niveau master. Aussi lui demande-t-il sa position sur les revendications de la Fédération Nationale des Orthophonistes et ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer la situation financière de cette profession indispensable au bon déroulement des grands plans de santé publique, à la prise en charge du handicap et à la lutte contre l'illettrisme.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche sur les nominations d'enseignants de médecine générale. Selon le SNEMG, Syndicat National des Enseignants de Médecine Générale, actuellement, les 6000 internes de médecine générale sont gérés par 85 équivalents temps plein universitaire dont seulement 10 titulaires pour toute la France. Il réclame la titularisation universitaire des 39 enseignants associés de médecine générale déjà reconnus aptes par la Commission Nationale d'Intégration, la nomination des 21 nouveaux enseignants de médecine générale reconnus aptes au poste de maître de conférences associé à l'unanimité du Conseil National des Universités et un plan de nomination de 50 nouveaux enseignants associés par an.

Pour sa part, le CNGE, Collège National des Généralistes Enseignants, rappelle que le nouveau stage en Médecine générale de 2e cycle a nécessité un important effort de recrutement et de formation de nouveaux ECA, Enseignants cliniciens Ambulatoires, maîtres de stage. Le CNGE réclame des mesures d'accompagnements pour l'organisation de ce nouveau stage, telles que la mise en place d'aide à l'hébergement et au transport pour les étudiants en stage éloignés des facultés, le financement des formations permettant le recrutement des ECA maîtres de stage, et la nomination dans chaque faculté d'un enseignant associé supplémentaire à temps partiel, dédié à cette organisation.

Ces propositions sont également soutenues par le CBGE, Collège Bourguignon des Généralistes Enseignants.

Aussi lui demande-t-il quel accueil elle entend réserver à ces propositions.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'Education nationale sur le projet de retirer le programme 143 « Budget de l'enseignement agricole » de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » pour le transférer dans la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances 2011. Les MFR, Maisons Familiales Rurales d'Education et d'Orientation, s'y opposent fermement, craignant que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche se retrouve seul face à sa mission d'enseignement et aux arbitrages budgétaires et que cet état de fait soit préjudiciable à l'enseignement agricole. Aussi lui demande-t-il  de revenir sur ce projet et de maintenir l'enseignement agricole dans le budget de l'enseignement scolaire où il a légitimement toute sa place.

M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'état chargé des transports sur la situation des conducteurs de 2 roues motorisés. La répression à leur égard semble s'être intensifiée sans que ne baissent pour autant les chiffres de l'insécurité routière et le projet d'imposer à ces véhicules un contrôle technique ne répondra pas aux risques d'accidents. Dans une précédente question écrite, il rappelait que seul 1% des accidents de deux roues motorisés serait lié à une défaillance technique et que si les risques d'accidents mortels sont effectivement beaucoup plus élevés pour les conducteurs de deux roues que pour les conducteurs de voiture de tourisme, cet écart est dû avant toute chose à la vulnérabilité qu'engendre l'absence de carrosserie et à l'inadaptation du réseau routier.  Pourtant, l'usage d'un 2RM favorise la fluidification du trafic, améliore la circulation urbaine et limitant les embouteillages, limite également l'augmentation du taux de pollution qu'ils entraînent. Il existe des mesures simples pour favoriser l'usage des 2RM : la légalisation de la circulation interfiles, l'usage expérimental des couloirs réservés aux bus, leur prise en compte effective dans les infrastructures ou encore l'accroissement des stationnements dédiés. Aussi lui demande-t-il s'il entend replacer les utilisateurs de deux roues motorisés dans leur statut d'usagers vulnérables et mettre un terme à cette position de conducteurs tolérés sur des réseaux routiers dédiés aux seuls automobilistes.