M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ en retraite anticipée des personnes présentant un taux d'incapacité entre 10% et 20%. En effet, le décret n°2011-354 du 30 mars 2011, relatif à la définition de facteurs de risques professionnels venant compléter la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, définit ces facteurs pour leur prise en compte dans le cadre de la prévention de la pénibilité mais aussi dans celui du droit à une retraite anticipée. Cette réforme reconnaît exclusivement l'incapacité physique et exclut, de fait, les salariés exposés à des produits cancérigènes qui malgré une espérance de vie amoindrie, ne peuvent justifier de traces physiques des dommages encourus. Mais au-delà cette injustice, les conditions d'obtention du bénéfice d'une retraite anticipée pour ceux qui sauront faire la preuve d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont excessivement difficiles, particulièrement pour les personnes présentant un taux d'incapacité  compris entre 10 et 20%. Ces personnes devront passer devant un médecin conseil, puis rassembler des pièces prouvant qu'elles ont été exposées pendant 17 ans à des facteurs de pénibilité, puis passer devant une commission pluridisciplinaire composée du directeur de la caisse assurant la liquidation de la retraite, du médecin-conseil régional, de l'ingénieur-conseil régional, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, du praticien hospitalier-professeur des universités. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la reconnaissance du droit à une retraite anticipée ne s'assimile pas à un parcours du combattant pour des personnes déjà durement éprouvées.