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Question d'Actualité au Gouvernement : PROJET DE FISCALISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL
23 septembre 2009
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Les malades ont du souci à se faire et pas seulement pour leur santé.
Avec son projet de fiscaliser les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale aux victimes d'accident du travail, M. COPE vient d'inventer la triple peine :
Le gouvernement et le groupe UMP semblent se rengorger de leur coproduction législative d'où surgirait une recette qui pourrait rapporter, sur le dos des malades, 150 M€.
Je m'étonne tout d'abord du changement de pied de son auteur puisqu'en novembre 2005, M. COPE alors Ministre délégué au budget répondait ainsi à un amendement du Sénat : «personne ne comprendrait que l'on engage la fiscalisation des victimes d'accident du travail».
Je m'inquiète surtout des mesures qui se suivent sur l'accès aux soins, sur le coût de la santé et qui n'ont finalement pour seule conséquence que de faire payer les gens modestes, les malades ou les accidentés plutôt que de mettre en place de vraies sources de financement. Pourtant le groupe socialiste vous a fait des propositions avec la suppression des niches fiscales qui rapporterait 70 Mds€, la taxation des stock-options ou la limitation des retraites chapeaux, seules vraies sources de financement pérennes et solidaires.
Je m'interroge aussi sur le refus d'augmenter la pression fiscale que votre gouvernement entonne dans ses discours et contredit à l'évidence par de telles mesures.
J'ai, Monsieur le Premier Ministre, une seule question précise :
Confirmez - vous que le Gouvernement souhaite faire payer des impôts nouveaux sur les indemnités journalières des accidentés du travail ?
Question d' actualité au gouvernement du 13 mai 2009
sur le RSA et POLE EMPLOI
Christophe Sirugue. Monsieur le Premier ministre, le 1erjuin 2009, dans seulement dix-huit jours, l’application du revenu de solidarité active sera généralisée. Je veux rappeler dans quel contexte cette généralisation aura lieu. La structure dénommée Pôle emploi, née du regroupement des services de l’ANPE et des ASSEDIC, a toutes les peines du monde à s’organiser, comme en attestent les inquiétudes de ses salariés, et comme peuvent le constater les usagers de ce service – ce que ne nie d’ailleurs pas son directeur général que la commission des affaires sociales a auditionné la semaine dernière. On ne sait toujours pas quel sera l’avenir des maisons de l’emploi, surtout lorsqu’on entend les déclarations divergentes des ministres en charge de ces questions. Des études sur les expérimentations menées sur le RSA montrent, selon la DREES, que les écarts du taux de retour à l’emploi entre zones tests et zones témoins sont à la limite de la signification statistique. Quant aux caisses d’allocations familiales aux budgets étriqués, elles en sont, pour certaines, à devoir fermer leurs portes pendant plusieurs jours afin de rattraper le retard accumulé… Elles annoncent d’ores et déjà leur crainte de ne pouvoir être prêtes pour le 1erjuin face à l’afflux des dossiers. Tout cela alors que le chômage explose, avec 3personnes inscrites à Pôle emploi à la fin marsdont 77inscrits supplémentaires pour le seul mois de mars, et une augmentation de plus de 13sur un an. Dans ces conditions, je poserai quatre questions précises. Le RSA, qui vise à favoriser le retour à l’emploi, n’a de sens que s’il y a des emplois. Où allez-vous trouver les emplois supportsLe RSA ne peut se développer que s’il y a un accompagnement fort par Pôle emploi. Mais comment ferez-vous puisque chacun sait déjà que cet organisme ne pourra pas assumer cette mission dans les délais impartis. Enfin, où est la rationalité du financement lorsque Pôle emploi, et donc l’État, demande des fonds aux départements pour financer les postes nécessaires au suivi des bénéficiaires du RSA tout en prévoyant, dans le même temps, d’accorder des crédits à des entreprises privées pour l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploipour les chômeurs et les travailleurs pauvres, si les caisses d’allocations familiales et Pôle emploi ne peuvent assurer leur charge de travail et que les emplois supports vous font défaut, comment comptez-vous assurer la réussite du RSA
M.Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Monsieur le député, connaissant bien ce dossier, vous me posez quatre questions précises. À questions précises, réponses précises. Première questionen période de crise, le RSA favorise-t-il le retour à l’emploi des personnes en difficultéLa réponse est ouila preuve en est qu’avant la fin du mois de mai, nous transmettrons au Parlement le rapport du comité d’évaluation qui montrera notamment qu’au cours des six derniers mois, dans les zones où le RSA est expérimenté, le taux de retour à l’emploi est significativement supérieur à celui des autres zones. Même en période de crise, on a plus de chance de retrouver un emploi avec le RSA. La deuxième question concerne l’accompagnement par Pôle emploi. Que se passait-il jusqu’à cette annéeUn tiers du million d’allocataires du RMI était inscrit à l’ANPE, alors que les deux tiers restant n’avaient pas droit aux prestations de retour à l’emploi. À partir du mois prochain, 100des allocataires du RSA auront droit à l’inscription, à l’accompagnement et aux prestations dont ils ont besoin. Il s’agit clairement d’un droit nouveau que tout le monde attendait. Troisième questioncomment se finance le RSAIl est écrit dans la loi votée par la majorité de cette assemblée que tous les conseils généraux peuvent gratuitement inscrire les allocataires du RSA à Pôle emploi. L’inscription est gratuite, ce qui signifie que les départements n’ont rien à payer pour les prestations de droit communzéro euro. Cela dit, les départements qui veulent faire plus, avec des associations, avec Pôle emploi ou avec leurs partenaires habituels, peuvent continuer à le faire. Ils dépensent 1d’euros pour l’insertion, l’État ajoute 150supplémentaires pour l’aide au retour à l’emploicela marchera
Question d'actualité au gouvernement n° 672 sur la CRISE FINANCIÈRE ET le FINANCEMENT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
1er octobre 2008
M. Christophe Sirugue. Mme de Panafieu a raison : la loi doit s'appliquer à tous les élus et je ne doute pas qu'elle se fasse porte-parole de ce principe auprès de son collègue, maire de Neuilly, pour que soit appliquée la loi SRU, s'agissant de la création de logements sociaux ! Cela étant, je voudrais revenir sur la grave situation financière et économique décrite par mes collègues. Elle justifie un débat au sein de cet hémicycle, et je regrette que nous n'ayons pas obtenu de réponse précise à la demande formulée par François Hollande. Le débat est important car, à la situation financière, s'ajoute une situation sociale particulièrement dégradée. Nous savons que cette crise frappera d'abord les plus fragiles de nos concitoyens, déjà particulièrement éprouvés. Elle exige que s'engage un effort de solidarité sans précédent, dont personne ne doit être exonéré. Dans cet esprit, le financement du revenu de solidarité active ne saurait exclure, par le biais du bouclier fiscal, les boursicoteurs, les bénéficiaires de parachutes dorés et les plus riches, et l'artifice du plafonnement des niches fiscales ne change rien à l'affaire. M. Hirsch, comme M. Devedjian et d'autres membres de votre majorité, monsieur le Premier ministre, ont souhaité que le bouclier ne joue pas. Au moment où vous nous parlez d'union nationale, voilà un principe qui peut tous nous rassembler au nom de la solidarité nationale ! Ma question est simple : renoncerez-vous enfin, face à la gravité de la situation financière et économique, au bouclier fiscal qui exempte les plus riches de l'effort demandé ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le député, vous avez raison de dire qu'il faut faire un effort sans précédent vis-à-vis des plus démunis. Le RMI a coûté 800 millions d'euros, la CMU, 900 millions d'euros. Le RSA demande effectivement un effort sans précédent, puisque 1,5 milliard d'euros sera consacré aux plus démunis ! Je l'ai démontré tout à l'heure, le revenu de solidarité active est une prestation bien ciblée, puisqu'il bénéficie à celles et ceux qui en ont besoin ! S'agissant de son financement, analysons les faits calmement, sereinement et directement. Sur qui sera prélevé ce milliard et demi d'euros ? Pour 500 millions, sur les 1 % de ménages qui ont les revenus les plus élevés et, pour plus de la moitié, sur les 10 % de ménages les plus riches. Quant au plafonnement des niches fiscales, c'est tout sauf un artifice ! Nous suivons les conclusions du rapport de MM. Migaud et Carrez. Le bouclier fiscal ne doit pas servir de parapluie à ceux qui ne veulent pas se mouiller ! Si vous votez ce texte, la justice sera double : de par la destination de la prestation et de par l'origine du prélèvement !
Question d'actualité au gouvernement n°617
sur le TEMPS DE TRAVAIL
11 juin 2008
M. Christophe Sirugue. Les organisations syndicales européennes ont qualifié l'accord de l'Union européenne sur le temps de travail de jour sombre pour le droit social européen et de régression sociale. En effet, la durée maximale du travail est ainsi portée à 60 ou 65 heures pour les salariés, qui pourront être conduits à accepter, à titre individuel, de déroger aux 48 heures réglementaires : c'est l'opt out britannique. La France s'est désolidarisée de nombreux pays, et votre ministre du travail a procédé à un revirement complet, permettant l'adoption de ce texte d'accord à la majorité qualifiée. Comble de tout, M. Bertrand a exprimé son autosatisfaction, annonçant que l'heure était à la relance de l'Europe sociale. Volontiers rassurant, il a également déclaré que la dérogation à la durée légale du travail ne s'appliquerait pas en France, où se sont les conventions collectives qui priment. Monsieur le Premier ministre, comment le ministre du travail peut-il affirmer à Bruxelles que la France n'est pas concernée, alors que dans le projet de loi qu'il soumet cet après-midi aux partenaires sociaux, il est inscrit en toutes lettres que la durée du travail de tout salarié peut être fixée sans accord collectif préalable par une convention individuelle de forfait-heures sur la semaine ou sur le mois ? Cette possibilité concerne donc bien tous les salariés, qu'ils soient cadres ou employés. Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement de la France peut-il tenir un tel double langage ? Comment peut-on accepter que la tromperie soit érigée en modèle de démocratie sociale ? Comment pouvez-vous affirmer que " les accords trouvés offrent plus de garantie pour les travailleurs " ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur Sirugue, d'ici à quelques semaines vous aurez à débattre de ce sujet dans l'hémicycle. Vous constaterez alors que les forfaits-heures dont il est question dans le document transmis aux partenaires sociaux ne concernent pas l'ensemble des salariés. Sans doute avez-vous été mal informé, du moins veux-je le croire. Vous devez savoir que rien ne changera en France s'agissant de la durée maximale du travail. Rien ne changera non plus concernant la rémunération des heures supplémentaires ou les repos, qu'ils soient quotidiens ou hebdomadaires. La directive, en effet, ne fait que proposer une faculté, et j'ai d'ores et déjà indiqué dans la nuit de lundi à mardi à Luxembourg qu'en ce qui concerne la France nous ne changerions strictement rien. Il ne faut pas non plus oublier que sans cette directive - pourquoi ne l'avez-vous pas précisé ? - il serait possible en Europe de travailler 78 heures par semaine, tandis qu'aujourd'hui le texte permet de rester à 48 heures et offre des garanties aux salariés. Pourquoi ne dites-vous pas non plus que, grâce à l'adoption de la directive sur le travail intérimaire, des millions de travailleurs européens bénéficient de l'égalité de traitement au premier jour ? Préférez-vous une Europe en panne, comme c'était le cas depuis 2002 sur la question de l'intérim ou depuis 2004 sur celle du temps de travail, ou une Europe qui avance ? Nous devons certes penser à nous et empêcher que les Français perdent leurs garanties, mais nous avons aussi le devoir de nous mobiliser pour l'ensemble des travailleurs européens. C'est le sens de cet accord historique. Il est temps que l'Europe sociale entre dans une phase de relance, et cela devrait normalement faire plaisir à tout le monde.
Question d'actualité au gouvernement n°558
sur le GRENELLE DE L'INSERTION
27 mai 2008
M. Christophe Sirugue. Monsieur le Premier ministre, j'ai eu l'occasion de vous entendre ce matin dans le cadre du Grenelle de l'insertion et j'ai eu le sentiment que votre discours s'apparentait plus à un exercice obligé qu'à un véritable engagement de conviction. C'est sans doute d'ailleurs ce qui explique que, pendant que les acteurs concernés oeuvraient sous la houlette du haut-commissaire, d'autres ministres du Gouvernement faisaient inscrire à l'ordre du jour de nos travaux des dossiers concurrents. Pendant que nous parlions, dans le Grenelle, de la sécurisation des parcours d'insertion, vous engagiez la loi sur la modernisation du marché du travail où la flexisécurité est de mise, disons surtout la flexibilité et un peu moins la sécurité. Pendant que nous débattions, dans le Grenelle, de la difficulté d'accès à l'emploi des plus démunis, vous annonciez la mise en oeuvre de l'" offre raisonnable d'emploi ", selon vos termes, qui pénalisera fortement les personnes les plus éloignées de l'emploi. Pendant que nous dégagions des consensus sur les efforts indispensables que doit accomplir l'ANPE, vous engagiez, indépendamment de nos remarques, la mise en place de l'opérateur unique né du regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC. Pendant que nous évoquions l'avenir des minima sociaux, vous annonciez une réforme du RSA, sans d'ailleurs en donner le détail. Les travaux du Grenelle de l'insertion ont donné lieu à une feuille de route, dont plusieurs des partenaires ont dit qu'ils ne la signeraient pas. Elle fixe les engagements demandés aux collectivités, aux conseils régionaux et aux conseils généraux, aux communes, aux intercommunalités. Je pensais donc, monsieur le Premier ministre, que votre intervention de ce matin détaillerait ce qu'allait être l'engagement de l'État. J'attends encore ! Pour les moyens, vous avez renvoyé à des " arbitrages budgétaires ultérieurs ". Pas même un mot sur le 1,5 milliard du RSA, dont je rappelle que vous allez le financer en supprimant, notamment, le droit à la prime pour l'emploi des classes moyennes pourtant déjà durement touchées par la baisse de leur pouvoir d'achat. Pas un mot non plus sur les contours du débat que vous nous avez annoncé pour l'automne sur les minima sociaux. Pourquoi ne pas dire clairement que vous vous apprêtez à supprimer le RMI, à le remplacer par le RSA - qui n'a jamais été conçu dans cet esprit - et que, de ce fait, vous laisserez au bord de la route, ou plutôt à la charge des CCAS des communes ou des fonds des conseils généraux les personnes les plus éloignées de l'emploi, les plus précaires ? Monsieur le Premier ministre, quelles sont, au bout du compte, les intentions du Gouvernement ? Si votre intervention de ce matin avait pour objectif de nous faire percevoir le grand écart existant entre les effets d'annonce et la réalité des mesures engagées, c'est gagné ! S'il s'agissait de répondre aux attentes légitimes des Français, c'est bien mal engagé ! Je rappelle enfin que vous devez 2,3 milliards d'euros aux départements !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur Christophe Sirugue, nous nous trouvions en effet au même endroit ce matin, dans la salle où sont négociés les accords du Grenelle, mais, manifestement, nous n'avons pas entendu la même chose. Le Gouvernement s'est engagé à suivre scrupuleusement la feuille de route sur laquelle se sont accordés les représentants d'organismes qui, à ma connaissance, ne peuvent être taxés de naïveté : l'assemblée des départements de France, l'assemblée des régions de France, l'assemblée des maires de France, la CGT, la CFDT, Force Ouvrière, le MEDEF, la CGPME, l'EPA, Emmaüs, ATD Quart Monde, la FNARS, toutes les associations, tous les acteurs de l'insertion. Il n'était pas question de signer un engagement mais d'approuver une feuille de route. Et lorsque j'ai demandé si quelqu'un était en désaccord, vous étiez là, monsieur Sirugue, mais personne n'a levé le doigt ! Depuis des années, j'entends dire que les questions d'insertion ne sont jamais traitées au niveau interministériel. Or le Premier ministre vient d'affirmer qu'un texte serait soumis au Parlement avant la fin de l'année pour entériner la création du RSA et traduire dans la loi les résultats des travaux menés par les partenaires, c'est-à-dire le contrat unique d'insertion et l'ouverture du service public de l'emploi à ceux qui en sont actuellement privés et les contrats territoriaux. Ce matin nous avons fait en sorte que la question des minima sociaux et de l'exclusion quitte la petite table de la cuisine pour la grande table des négociations.
Question d'actualité au gouvernement n°84
sur les PRÉLÈVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX
23 octobre 2007
M. Christophe Sirugue. Reprenant la question de mon collègue Pierre-Alain Muet, je m'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je lui demande de bien vouloir répondre à cette simple question, mais de vraiment y répondre : prenez-vous l'engagement solennel, monsieur le ministre, de n'augmenter ni la TVA, ni la CSG, ni la CRDS ? Si vous ne répondez pas, c'est que vous admettez, dans cette enceinte, que vous procéderez à ces augmentations après les élections municipales.
M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je voudrais d'abord apporter un petit rectificatif à mes propos de tout à l'heure. Dans le feu de la réponse, j'ai inversé les choses : je voulais dire que l'opposition a été plus cigale que fourmi, et non l'inverse. Je dois cette rectification à la vérité historique des questions au Gouvernement. Je voudrais vous redire simplement, comme lors du débat budgétaire, que nous présentons un budget solide et sérieux. C'est un budget fondé notamment sur la baisse des prélèvements obligatoires. Laissez-moi vous répondre ! Je le dis très clairement : nous voulons abaisser les prélèvements obligatoires. Il y a évidemment un seul budget du pays. Il n'y a pas un budget avant les élections municipales et un autre après. Le budget que nous présentons est fondé sur l'investissement.
Co-signatures de propositions de loi - 13e législature
N°1698 – Proposition de résolution européenne de Jean-Marc Ayrault sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) et la transposition de la directive services.
Date de publication : 27/05/2009
N°1677 – Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative à l'instauration d'un pouvoir d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique.
Date de publication : 19/05/2009
N°1629 - Proposition de loi organique de M. Alain Néri relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement
Date de publication : 05/05/2009
N°1583 - Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Date de publication : 02/04/2009
N° 1573 - Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel
Date de publication : 01/04/2009
N°1544- Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux hauts revenus et à la solidarité
Date de publication : 18/03/2009
N°1541 - Proposition de loi de M. Alain Vidalies pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs
Date de publication : 18/03/2009
N°1539- Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire
Date de publication : 18/03/2009
N°1078- Proposition de loi de M. Régis Juanico instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs
Date de publication : 22/07/2008
N° 942 - Proposition de résolution de M. François Brottes tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation et les mécanismes d'évolution des prix de l'énergie
Date de publication : 04/06/2008
N° 933 - Proposition de loi de Mme Catherine Lemorton relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée
Date de publication : 04/06/2008
N° 932 - Proposition de loi de M. Alain Néri visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
Date de publication : 04/06/2008
N° 710 - Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République
Date de publication : 07/02/2008
N° 656 - Proposition de loi de M. Michel Sapin visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent
Date de publication : 29/01/2008
N° 651 - Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches
Date de publication : 29/01/2008
N° 646 - Proposition de loi de M. Daniel Goldberg visant au renforcement des droits des assurés
Date de publication : 29/01/2008
N° 586 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
Date de publication : 15/01/2008
N° 585 - Proposition de loi de M. Patrick Bloche visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité
Date de publication : 15/01/2008
N° 559 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel visant à supprimer le mot "race" de l'article premier de la Constitution
Date de publication : 21/12/2007
N° 478 - Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire
Date de publication : 05/12/2007
N° 290 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Derosier relative à l'article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l'organisation des collectivités territoriales
Date de publication : 16/10/2007
N° 150 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens
Date de publication : 08/08/2007
N° 143 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
Date de publication : 02/08/2007